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Document légal

Conditions Générales
d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026  ·  Service AVA — ava-phone.ai

Article 01

Présentation du service

AVA est un assistant téléphonique intelligent édité par Charbel Bijani, ci-après désigné « AVA » ou « le Prestataire ».

Le service permet aux professionnels et indépendants de recevoir automatiquement la transcription, le résumé et une notification par SMS de leurs appels manqués, via un numéro de téléphone dédié fourni par AVA.

Éditeur du service

contact@ava-phone.ai
Article 02

Accès au service — Essai gratuit

L'accès au service AVA nécessite la création d'un compte et la fourniture d'une carte bancaire valide. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.

À l'inscription, le Client bénéficie d'un essai gratuit incluant 5 appels traités sans frais. À l'issue de ces 5 appels, le Client est informé par SMS. Sans annulation de sa part dans un délai de 48 heures, l'abonnement mensuel démarre automatiquement.

Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai en contactant contact@ava-phone.ai ou via le lien présent dans son tableau de bord.

Article 03

Abonnements et tarifs

Plan Starter
19€ / mois
30 appels inclus par mois calendaire. Quota remis à zéro le 1er de chaque mois. Sans engagement.
Recharge d'appels
10€ / pack
15 appels supplémentaires non-expirants, utilisables après épuisement du quota mensuel.
Article 04

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. AVA ne stocke jamais les données bancaires du Client — elles sont gérées exclusivement par Stripe conformément à la norme PCI DSS.

Le prélèvement mensuel est effectué à date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, AVA se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification du Client.

Article 05

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (loi n° 2014-344), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@ava-phone.ai avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant son nom et son numéro de téléphone.

Modalités de remboursement :

Article 06

Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via l'un des canaux suivants :

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le numéro de téléphone dédié est libéré 31 jours après la résiliation. Les recharges d'appels non utilisées ne sont pas remboursables.

Article 07

Données personnelles et confidentialité

AVA collecte et traite les données suivantes dans le cadre strict de la fourniture du service :

Ces données sont hébergées sur des serveurs sécurisés en Europe (Frankfurt, Allemagne) et protégées par des mesures de sécurité techniques appropriées. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers en dehors des prestataires nécessaires au fonctionnement du service.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@ava-phone.ai.

Article 08

Responsabilité

AVA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. AVA ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption due à un prestataire tiers (Twilio, OpenAI, Render, AWS).

La qualité de la transcription dépend de la qualité de l'enregistrement audio et des conditions de communication. AVA ne garantit pas une transcription parfaite dans tous les cas d'usage.

Article 09

Modification des CGU

AVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.

L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Article 10

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@ava-phone.ai.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 11

Filtrage des appels indésirables

AVA intègre un système automatique de détection des appels indésirables (spam) destiné à protéger les utilisateurs contre les sollicitations non souhaitées.

Détection automatique. Certains appels peuvent être automatiquement identifiés comme suspects sur la base de critères objectifs (durée du message, analyse du contenu par intelligence artificielle). Ces appels sont signalés comme « spam probable » mais ne sont jamais supprimés automatiquement.

Confirmation manuelle. Le Client peut confirmer ou infirmer le caractère indésirable d'un appel depuis son interface de gestion. En cas de confirmation, le numéro de l'appelant est ajouté à sa liste de blocage personnelle et un appel est remboursé sur son quota.

Absence de SMS à l'appelant. Aucun SMS de confirmation n'est envoyé à un appelant identifié comme spam, qu'il soit détecté automatiquement ou confirmé manuellement.

Blocage définitif. Tout numéro confirmé comme spam par le Client est définitivement bloqué pour ce compte. Les appels provenant de ce numéro sont rejetés silencieusement sans consommation de quota.

AVA ne peut être tenu responsable des faux positifs liés à la détection automatique. Le Client conserve à tout moment la possibilité de corriger une détection erronée.

Appels sans message vocal. Les appels n'ayant pas donné lieu à un message vocal, ou dont le message est trop court pour être traité, ne sont pas pris en charge par AVA et ne consomment aucun crédit. Ils sont enregistrés à titre informatif dans votre historique d'appels.