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Document légal

Conditions Générales
d'Utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026  ·  Service AVA — ava-phone.ai

Article 01

Présentation du service

AVA est un assistant téléphonique intelligent édité par Charbel Bijani, ci-après désigné « AVA » ou « le Prestataire ».

Le service permet aux professionnels et indépendants de recevoir automatiquement la transcription, le résumé et une notification via l'application AVA de leurs appels manqués, via un numéro de téléphone dédié fourni par AVA.

Éditeur du service

contact@ava-phone.ai
Article 02

Accès au service — Essai gratuit

L'accès au service AVA nécessite la création d'un compte et la fourniture d'une carte bancaire valide. Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.

À l'inscription, le Client bénéficie d'un essai gratuit incluant 5 appels traités sans frais. Au terme du 4e appel, le Client reçoit un SMS l'informant que son essai touche à sa fin, accompagné d'un lien lui permettant d'annuler. Le 5e appel est traité gratuitement dans tous les cas, puis :

Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai, y compris avant d'avoir utilisé ses 5 appels, en contactant contact@ava-phone.ai ou via le lien présent dans son tableau de bord. Une annulation avant le 5e appel met fin à l'essai immédiatement et entraîne la libération du numéro dédié.

L'essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par Client. Il n'est pas renouvelé en cas de nouvelle souscription ultérieure.

Article 03

Abonnements et tarifs

AVA Starter
9,99€ / mois
40 appels inclus par période mensuelle. Quota remis à zéro à chaque renouvellement de l'abonnement. Sans engagement.
AVA Plus
19,99€ / mois
90 appels inclus par période mensuelle. Quota remis à zéro à chaque renouvellement de l'abonnement. Sans engagement.
Recharge Starter
7,99€ / pack
40 appels supplémentaires non-expirants, utilisables après épuisement du quota mensuel.
Recharge Plus
17,99€ / pack
90 appels supplémentaires non-expirants, utilisables après épuisement du quota mensuel.
Article 04

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. AVA ne stocke jamais les données bancaires du Client — elles sont gérées exclusivement par Stripe conformément à la norme PCI DSS.

Le prélèvement mensuel est effectué à date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu et la procédure décrite à l'article 6.3 s'applique.

Article 05

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (loi n° 2014-344), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@ava-phone.ai avant l'expiration du délai de 14 jours, en indiquant son nom et son numéro de téléphone.

Modalités de remboursement :

Article 06

Fin de l'abonnement et libération du numéro

L'abonnement AVA est sans engagement. Il peut prendre fin dans quatre situations distinctes, décrites ci-dessous. Dans tous les cas, le numéro de téléphone dédié est libéré et le Client en est informé par SMS.

6.1 — Fin de l'essai gratuit sans souscription

Si le Client annule son essai, l'abonnement n'est pas activé et aucun débit n'est effectué.

Lorsque l'annulation intervient avant le 5e appel, l'essai prend fin immédiatement et le numéro dédié est libéré sans délai. Lorsqu'elle intervient au cours de l'essai, le 5e appel reste traité gratuitement, puis le numéro est libéré.

6.2 — Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier à tout moment via l'un des canaux suivants :

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Jusqu'à cette échéance, le service reste pleinement actif : les appels continuent d'être traités et le quota reste disponible. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué.

À l'échéance, le numéro dédié est libéré. Les recharges d'appels non utilisées ne sont pas remboursables.

6.3 — Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement mensuel, l'accès au service est suspendu : les appels ne sont plus traités. Le Client en est informé par SMS et peut régulariser sa situation à tout moment.

Des tentatives de prélèvement automatiques sont effectuées pendant une période de deux semaines. Toute régularisation durant cette période rétablit immédiatement le service et le numéro dédié. À défaut de régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement est résilié et le numéro libéré.

6.4 — Résiliation à l'initiative du Prestataire

AVA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis ni remboursement, dans les cas prévus à l'article 11 — Usage du service.

6.5 — Sort du numéro et nouvelle souscription

Pendant les 10 jours suivant sa libération, le numéro reste réservé : le Client qui souscrit à nouveau dans ce délai récupère le même numéro. Passé ce délai, le numéro est définitivement remis en circulation par l'opérateur et un nouveau numéro est attribué.

Toute nouvelle souscription après une première inscription — quelle qu'en soit la cause — donne lieu à des frais de mise à disposition du numéro de 1,50 €, facturés une seule fois à la souscription. Ces frais couvrent l'acquisition de la ligne téléphonique dédiée auprès de l'opérateur. Ils sont remboursés si aucun numéro ne peut être attribué au Client.

L'essai gratuit de 5 appels n'est pas renouvelé lors d'une nouvelle souscription.

Le numéro de mobile du Client, communiqué à la souscription, identifie son compte de manière définitive et n'est pas modifiable. Pour changer de numéro de notification, le Client doit résilier son abonnement et en souscrire un nouveau.

6.6 — Désactivation du renvoi d'appel

⚠️ Le renvoi d'appel configuré par le Client sur sa ligne mobile n'est pas désactivé automatiquement par la fin de l'abonnement. Il appartient au Client de le désactiver en composant ##002# sur son téléphone. À défaut, ses appels manqués continueront d'être renvoyés vers un numéro qui ne lui est plus attribué.

Cette instruction est rappelée dans le SMS adressé au Client lors de la libération de son numéro. AVA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un renvoi d'appel maintenu après la fin de l'abonnement.

Article 07

Données personnelles et confidentialité

AVA collecte et traite les données suivantes dans le cadre strict de la fourniture du service :

La base de données principale d'AVA est hébergée sur des serveurs situés en Europe (Francfort, Allemagne). Les données de facturation sont traitées par Stripe et les communications par courriel par Brevo, prestataires établis dans l'Union européenne ou présentant des garanties de protection équivalentes.

Ces données sont protégées par des mesures de sécurité techniques appropriées. Elles ne sont jamais vendues ni transmises à des tiers en dehors des prestataires nécessaires au fonctionnement du service.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@ava-phone.ai.

Article 08

Responsabilité

AVA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. AVA ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption due à un prestataire tiers (Twilio, OpenAI, Render, AWS).

La qualité de la transcription dépend de la qualité de l'enregistrement audio et des conditions de communication. AVA ne garantit pas une transcription parfaite dans tous les cas d'usage.

Article 09

Modification des CGU

AVA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.

L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai.

Article 10

Filtrage des appels indésirables

AVA intègre un système automatique de détection des appels indésirables (spam) destiné à protéger les utilisateurs contre les sollicitations non souhaitées.

Détection automatique. Certains appels peuvent être automatiquement identifiés comme suspects sur la base de critères objectifs (durée du message, analyse du contenu par intelligence artificielle). Ces appels sont signalés comme « spam probable » mais ne sont jamais supprimés automatiquement.

Confirmation manuelle. Le Client peut confirmer ou infirmer le caractère indésirable d'un appel depuis son interface de gestion. En cas de confirmation, le numéro de l'appelant est ajouté à sa liste de blocage personnelle et un appel est remboursé sur son quota.

Absence de SMS à l'appelant. Aucun SMS de confirmation n'est envoyé à un appelant identifié comme spam, qu'il soit détecté automatiquement ou confirmé manuellement.

Blocage définitif. Tout numéro confirmé comme spam par le Client est définitivement bloqué pour ce compte. Les appels provenant de ce numéro sont rejetés silencieusement sans consommation de quota.

AVA ne peut être tenu responsable des faux positifs liés à la détection automatique. Le Client conserve à tout moment la possibilité de corriger une détection erronée.

Appels sans message vocal. Les appels n'ayant pas donné lieu à un message vocal, ou dont le message est trop court pour être traité, ne sont pas pris en charge par AVA et ne consomment aucun crédit. Ils sont enregistrés à titre informatif dans votre historique d'appels.

Article 11

Usage du service

Le service AVA est destiné à un usage professionnel légitime : la réception, la transcription et la restitution des appels manqués du Client.

Sont notamment prohibés :

En cas de manquement constaté, AVA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte immédiatement, sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées. Le numéro dédié est alors libéré dans les conditions de l'article 6.5.

Cette appréciation relève du Prestataire. Le Client dispose d'un recours en contactant contact@ava-phone.ai.

Article 12

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@ava-phone.ai.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.